Lignes directrices 2020 de CCL Canada sur la tarification du carbone

Posted on March 3, 2021 in Open Letter

Lignes directrices 2020 de CCL Canada sur la tarification du carbone

Préambule : Établi en septembre 2010, le Lobby Climatique des Citoyens (Citizens’ Climate Lobby, CCL) Canada est un organisme bénévole qui se concentre sur les politiques nationales de lutte contre le changement climatique. Depuis le début, l’objectif clé de CCL Canada a été la Taxe et la Rente Carbone : un système de tarification progressivement élevée sur la pollution par le carbone, dans lequel 100% des montants perçus sont restitués aux citoyens.

Ce système de tarification du carbone est en partie concrétisé par la législation du Canada grâce à la Loi de 2018 sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. La loi établit un coût national minimum pour les émissions de gaz à effet de serre (GES). Elle le fait de deux manières :

Premièrement, elle impose une redevance réglementaire sur certains combustibles émetteurs de GES (la redevance sur les combustibles).
Deuxièmement, elle établit un système d’échange réglementaire applicable aux gros émetteurs industriels de GES, qui paient un tarif sur le carbone si leurs émissions dépassent un niveau défini (le système de tarification en fonction des extrants).

La Loi ne s’applique pas aux provinces et territoires qui ont adopté des mécanismes de tarification du carbone qui respectent ou dépassent les normes nationales. La Loi sert plutôt de «filet de sécurité», ne s’appliquant qu’aux provinces et territoires qui n’ont pas adopté de normes comparables ou qui adoptent volontairement le filet de sécurité fédéral.

Lorsque le filet de sécurité fédéral s’applique, la majeure partie des frais perçus au titre de la redevance sur les combustibles sont restitués aux ménages, et 80% des ménages en sortent gagnants, un constat confirmé par le Directeur parlementaire du budget et d’autres.

De manière révélatrice, vingt-sept économistes lauréats du prix Nobel et des milliers d’économistes dans le monde soutiennent la tarification du carbone telle que nous l’avons maintenant au Canada.

Entre septembre 2010 et mars 2020, les bénévoles du CCL ont obtenu plus de 1000 rencontres avec des parlementaires et plus de 3000 hits médiatiques. En 2016, le CCL a créé des lignes directrices de tarification du carbone le document qui a défini nos attentes pour une politique canadienne globale de tarification du carbone. Ceci est notre mise à jour mars 2020 de ce document.

En 2018 et 2019, le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) a publié trois rapports spéciaux :

Ces rapports indiquent sans équivoque que le temps presse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et atténuer leur impact. Fondamentalement, ces rapports indiquaient également qu’avec de bonnes politiques, y compris une tarification du carbone comme composante essentielle d’un plan climatique rentable, des pays comme le Canada peuvent devenir les leaders dans la lutte contre les changements climatiques.

Au cours des quatre dernières années, le Canada a accompli de vrais progrès. De nombreuses municipalités canadiennes et le gouvernement fédéral ont déclaré une urgence climatique, promulgué de nombreuses politiques en faveur du climat (voir Addendum) et fixé une tarification nationale sur la pollution par le carbone. En mars 2020, le gouvernement fédéral a engagé des consultations avec l’industrie, les Premières Nations, les citoyens et d’autres intervenants pour définir ce qui est considéré comme un plan ‘ambitieux’ pour atteindre des émissions nettes nulles au Canada d’ici 2050. Bien que ces étapes constituent un bon début, il reste encore beaucoup à faire et de toute urgence.

Lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir en octobre 2015, il a conservé l’objectif largement insuffisant d’émissions de GES fixé par l’ancien gouvernement (30% sous le niveau de 2005) et, lors des élections de 2019, a promis de renforcer cet objectif. En 2019, à l’aide de mesures objectives qui évaluent les actions, l’Indice de performance climatique a classé le Canada au 55ème rang sur 61 pays pour sa performance globale, soulignant que nos objectifs climatiques nationaux n’étaient pas alignés sur la science actuelle du changement climatique. De plus, avec l’ensemble actuel de politiques adoptées, il est peu probable que le Canada réussisse à atteindre ces objectifs pourtant insuffisants. Selon le Bureau parlementaire du budgetainsi que des analyses indépendantes, le prix du carbone au Canada doit continuer à augmenter au-delà de 2022 pour atteindre notre objectif de l’Accord de Paris.

Recommandations de CCL Canada

Au cours de la prochaine décennie, CCL continuera de faire pression pour une politique efficace et une augmentation prévisible de la tarification du carbone au Canada. Vous trouverez ci-dessous des directives sur ce que nous considérons comme les étapes essentielles à venir pour garantir un monde vivable :

La crise climatique est une question non partisane. Nous recommandons un cadre pour la coopération entre les partis grâce à la législation d’objectifs de réduction des GES fondés sur la science, et de budgets GES successifs à court terme (5 ans ou moins), avec des rapports publics obligatoires sur les progrès réalisés dans l’accomplissement de ces objectifs et le respect de ces budgets. La loi de 2008 sur le changement climatique du Royaume-Uni fournit un exemple de législation mettant en œuvre ces concepts.
Sur la base de l’urgence de la crise climatique, d’une modélisationéconomique, d’études de cas, et de la nécessité d’un cadre pluriannuel clair permettant aux ménages et aux entreprises de faire des plans à long terme, nous recommandons que la tarification “filet de sécurité” nationale du carbone au Canada continue d’augmenter au-delà de 2022, pour atteindre au moins 210$ la tonne d’ici 2030– augmentant ainsi à un taux d’au moins 20$ la tonne par an de 2022 à 2030.
Nous soutenons fermement l’idée que la composante redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral offre une rente directe aux ménages (le paiement d’une prime à l’action climatique) pour protéger les ménages à revenus faibles et moyens contre des coûts plus élevés. Il est impératif que le système canadien de tarification du carbone soit équitable et sans incidence sur les revenus.
Le lien entre d’une part le prix du carbone payé par les Canadiens en tant que composante redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral, et d’autre part le dividende qui leur est reversé sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, n’est pas évident pour de nombreux Canadiens. Pour établir plus efficacement la volonté politique d’augmentation de la tarification “filet de sécurité” du carbone, nous recommandons fermement que les Canadiens reçoivent leur incitation à l’action pour le climat sous la forme d’au moins deux paiements par an, par chèque ou par dépôt direct sur leur compte bancaire.
Nous demandons que le carbone soit tarifé à l’échelle de l’économie, avec très peu d’exceptions fondées sur des principes clairs et transparentes, et que tous les GES mesurables soient facturés.
Nous sommes sensibles au fait que lesystème de tarification en fonction des extrants du Canada pour les grands émetteurs envoie un signal au marché pour réduire les émissions de GES, et protège ces industries vulnérables de la concurrence étrangère déloyale. L’urgence climatique nécessite une action mondiale coordonnée. De ce fait, nous considérons le système de tarification en fonction des extrants comme temporaire, parce que nous avons besoin de mécanismes pour encourager les pays étrangers à adopter leurs propre tarification carbone. Plus précisément, nous recommandons que le Parlement étudie Des ajustements carbone à la frontière dès que possible, et suive de près ce que fait l’Union Européenne (en ce domaine). Le Canada devrait continuer à appuyer la tarification du carbone à l’échelle internationale, comme il l’a fait pour la Déclaration sur la Tarification du Carbone dans les Amériques, puis promulguer des ajustements carbone à la frontière en coopération avec des partenaires commerciaux respectueux du climat d’ici 2022.
La position de CCL a toujours été une politique unique de tarification du carbone pour tout le Canada. Ceci est particulièrement important dans l’optique d’adopter des ajustements carbone à la frontière qui exigeront un prix du carbone uniforme partout au Canada. Ainsi, nous avons besoin que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à l’élaboration d’un système harmonisé de tarification du carbone et, si ce n’est pas possible, déterminent des équivalences de tarification du carbone entre les différents mécanismes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone, afin que le Canada puisse adopter des ajustements carbone à ses frontières.
Nous sommes sensibles au fait que le gouvernement fédéral ait éliminé certaines subventions aux combustibles fossiles depuis 2015, et se soit à nouveau engagé à un examen par un comité d’experts des subventions canadiennes “inefficaces” aux combustibles fossiles en 2018 au G20 en Argentineaprès s’y être initialement engagé en 2009 au G20 à Pittsburgh. De plus, le Parti Conservateur du Canada a indiqué lors des élections de 2019 qu’il pourrait être favorable à l’élimination de certaines subventions aux combustibles fossiles. Nous espérons que le Canada accélèrera ces mesures, car ces subventions sont contre-productives, diminuent la confiance du public et leur suppression a déjà été retardée pendant plusieurs années.
Nous sommes sensibles au fait que le Canada ait apporté une contribution de cinq millions de dollarsau Partenariat de la Banque mondiale pour la Mise en œuvre du Marché du carbone et se soit engagé à verser 300 millions de dollars à l’ONU pour son Fonds Vert pour le Climat. Nous demandons que le Canada assume un rôle prépondérant dans la lutte contre les changements climatiques à l’échelle mondiale, notamment en accompagnant les pays du Sud par un soutien technique et financier lors de la transition vers des économies basées sur une énergie propre, et en aidant les plus vulnérables à s’adapter aux conditions changeantes.
D’un point de vue global, nous pensons que la tarification du carbone doit s’intégrer dans un vaste plan qui comprend :
1. des règlements plus élargis (par exemple des codes du bâtiment, des normes d’efficacité énergétique, des politiques d’utilisation des sols et des solutions fondées sur la nature);

2. un investissement dans les infrastructures;

3. des incitations appropriées;

4. des mécanismes financiers(par exemple, une banque verte, des obligations vertes et des règles exigeant que les grandes entreprises agissent de manière responsable face au changement climatique, à la fois pour leurs communautés et pour les intérêts à long terme de leurs investisseurs);

5. une réforme fiscalepour financer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone (le régime fiscal canadien n’a pas été réformé depuis plus de 50 ans. En août 2019, les Comptables Professionnels Agréés du Canada ont appelé à une refonte fiscale vers une économie sobre en carbone dans leurs Recommandations pour le Budget 2020).

6. un recyclage professionnel pour les travailleurs du secteur des combustibles fossiles;

7. des programmes d’éducation (par exemple, de quelle façon les choix personnels, tels que les choix alimentaires, ont-ils une influence sur le climat?);

8. des considérations spéciales pour les agriculteurs, les Communautés du Nord et les Peuples Autochtones, y compris entériner les Nations Unies des Droits des Peuples Autochtones (N.D.R.I.P.) en vertu du droit national.

Bien que la richesse sociale dont nous jouissons actuellement eût été impossible sans les combustibles fossiles, nous sommes en train de passer d’une économie basée sur les combustibles fossiles à une économie neutre en carbone. Des politiques fortes sont nécessaires pour qu’une telle transition se produise dans le temps dont nous disposons. C’est là que se situe la contribution de CCL, dans l’aide à la mise en œuvre de ces politiques fortes en temps opportun. Veuillez travailler avec nous sur notre objectif : une politique de tarification du carbone prévisible et efficace qui ne laisse personne de côté.

Addendum – Liste des Politiques et Initiatives Canadiennes pour le Climat

Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques – décembre 2016
https://www.canada.ca/content/dam/themes/environment/documents/weather1/20170125-en.pdf
https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/pan-canadian-framework.html

Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre 21 juin 2018 2018
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/G-11.55/

Motion fédérale sur l’urgence climatique – 18 juin 2019
https://www.cbc.ca/news/politics/climate-emergency-motion-1.5179802
https://globalnews.ca/news/5401586/canada-national-climate-emergency/

Réglementation sur le méthane dans le secteur pétrolier et gazier – avril 2018
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/news/2018/04/fédéral-methane-regulations-for-the-upstream-oil-and-gas-sector.html

Normes d’efficacité énergétique
https://www.nrcan.gc.ca/energy-efficiency/energy-efficiency-transportation/fuel-consumption-guide/21002

Le nouveau guide alimentaire canadien – 13 janvier 2019
https://food-guide.canada.ca/fr/
https://ottawacitizen.com/opinion/columnists/howard-and-hancock-canadas-new-food-guide-will-be-healthier-for-people-and-the-planet

La charte des plastiques du G7 Océans – Le 9 juin 2018
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-reducing-waste/international-commitments/ocean-plastics-charter.html

Traité sur le carbone noir / principe de Göteborg – 28 novembre 2017
https://insideclimatenews.org/news/11042018/climate-treaty-gothenburg-protocol-air-pollution-regulations-global-warming-science-black-carbon-lrtap
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/pollutants/black-carbon-emissions-inventory.html

L’amendement de Kigali au Protocole de Montréal – 3 janvier 2019https://sdg.iisd.org/news/kigali-amendment-enters-into-force-bringing-promise-of-reduced-global-warming/

|||UNTRANSLATED_CONTENT_START|||Their leadership in the Carbon Pricing Leadership Coalition, – November 2015
https://www.carbonpricingleadership.org/news/2016/7/14/twenty-canadian-companies-sign-on-to-carbon-pricing-leadership-coalition

Partnership For Market Implementation – December 8, 2019
https://www.worldbank.org/en/topic/climatechange/brief/partnership-for-market-implementation|||UNTRANSLATED_CONTENT_END|||