LEAVE BEHIND: Summer 2021 Ask of our Parliamentarians

FEDERAL BILINGUAL LEAVE BEHIND – May 2021

Our asks for improvements to carbon pricing legislation and the climate accountability bill

May 18, 2021

Our appreciation: We are encouraged that all major political parties in Canada embrace carbon pricing.

The reality: We are in a climate emergency. On March 25, 2021, the Supreme Court of Canada affirmed that climate change is real and poses a great threat to humanity’s future. The federal government has put a national price on carbon pollution. The Supreme Court affirmed the federal government’s right to do so. Canadian youth are telling us what to do: “listen to the experts and work together.” In April 2021, the  Federal Constitutional Court of Germany ruled that the German Federal Climate Change Law violated fundamental freedoms of citizens, particularly those of youth.

Background: There are 3 policies of interest: 1) The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act allows for the government to increase the carbon price by regulation without further debate. 2) In December 2020, the government introduced A Healthy Environment and Healthy Economy – a 10-point plan to reduce GHGs in Canada. Included in that were plans for quarterly rebates, a carbon price of $170 tonne by 2030 and studying border carbon adjustments. 3) The government has also introduced a bill that we hope becomes an effective climate law for Canada, the proposed Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act (C-12).

Progress: On Earth Day 2021, at the Leader’s Climate Summit, Canada committed to reducing its GHGs to at least 40% below our 2005 levels by 2030.  We must cut greenhouse gas (GHG) emissions by at least 50% by 2030.

Growing Support for Carbon Pricing: Major Canadian and U.S. oil companies, the Canadian Mining Association, and many other organizations have endorsed carbon pricing. (See infographic.) In the USA, 3,589 economists have endorsed the Carbon Dividends model of pricing carbon including 28 Nobel Prize winners.

The good news: As of March 2021, 46 countries have legislated carbon pricing, and 97 countries have carbon pricing in their commitments to the United Nations. To promote harmonization of carbon pricing internationally, the European Union will enact border carbon adjustments (BCAs) by January 2023. The United States is considering implementation of carbon pricing and BCAs too.

OUR RECOMMENDATIONS

1. We support the federal government’s announced intention to gradually increase the federal carbon price to $170/tonne by 2030. We have always recommended that carbon price must be revenue-neutral, upstream, economy-wide with minimal, principled exceptions and dividends returned to households equitably.
2. Regarding climate accountability laws, we recommend the creation of an independent science-based (not sectoral-based) expert body to advise the government on GHG reduction targets and plans for achieving them. They will generate annual reports on progress, and suggest course corrections. There must be a mandatory response by the government to this report, and subsequent public debate. This will greatly help generate and maintain the political will necessary for effective action for GHG emissions reduction. These suggestions are consistent with successful advisory bodies in the UK.
3. All measurable GHGs must be priced. To begin with, we need natural-gas produced electricity to be removed from the Output-Based Pricing System and pay for all their GHG emissions, immediately.
4. We encourage the government to enact BCAs and work with trading partners to have them implemented by 2025 at the latest. BCAs will ensure Canadian industries and jobs are protected.
5. We applaud the government’s intentions to review the standards used to assess provincial carbon pricing systems, and engage with provinces and territories as well as with Indigenous Peoples in this review.  Strengthening and harmonization of carbon pricing across jurisdictions will be necessary to ensure our carbon pricing policies comply with international trade laws including border carbon adjustments. 
   

CCL Canada is a volunteer-driven and non-partisan organization. Since 2010, we have been focused on advocating for an incrementally increasing price on carbon pollution, with 100% of the revenue returned directly and equitably back to citizens. To date, we have 42 active chapters covering over 120 ridings across the country and have met with government officials over 1200 times.

Nos demandes d’amélioration de la législation sur la tarification du carbone et du projet de loi sur la responsabilité climatique

18 mai 2021

Nous apprécions : Nous sommes encouragés par le fait que les principaux partis politiques au Canada ont tous adopté la tarification du carbone.

Les faits : Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a affirmé que les changements climatiques sont réels et qu’ils constituent une grande menace pour l’avenir de l’humanité. À l’avenir, nous devrons réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de moitié à chaque décennie pour affronter la menace du changement climatique. Nous sommes actuellement dans une situation d’urgence climatique. Écoutons les jeunes canadien(e)s nous indiquer la marche à suivre : suivre l’avis des experts et travailler ensemble. En avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a jugé que la loi fédérale allemande sur les changements climatiques violait les libertés fondamentales des citoyens, en particulier celles des jeunes.

Contexte : Il y a 3 politiques d’intérêt : 

(1) La loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre permet au gouvernement d’augmenter le prix du carbone par voie réglementaire sans autre débat.
(2) En décembre 2020, le gouvernement a présenté : Un environnement sain et une économie saine – un plan en 10 points pour réduire les GES au Canada. Ce plan prévoyait notamment des remises trimestrielles, un prix du carbone de 170 $ la tonne d’ici 2030 et l’étude des ajustements du carbone aux frontières (BCA).
(3) Le gouvernement a également présenté un projet de loi qui, nous l’espérons, deviendra une loi climatique efficace pour le Canada : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (C-12).

Progrès: Au Jour de la Terre 2021, lors du Sommet des leaders sur le climat, le Canada s’est engagé à réduire ses GES d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

Soutien croissant à la tarification du carbone : Les grandes sociétés pétrolières canadiennes et américaines, l’Association minière canadienne et de nombreuses autres organisations ont appuyé la tarification du carbone. Aux États-Unis, 3 589 économistes ont approuvé le modèle de tarification du carbone basé sur les dividendes du carbone, dont 28 lauréats du prix Nobel !

La bonne nouvelle : En mars 2021, déjà 45 pays avaient légiféré sur la tarification du carbone et 97 pays avaient inscrit la tarification du carbone dans leurs engagements envers les Nations Unies. Afin de promouvoir l’harmonisation de la tarification du carbone au niveau international, l’Union européenne adoptera des BCA d’ici janvier 2023. Les États-Unis envisagent également de mettre en œuvre une tarification du carbone et des BCA. 

NOS RECOMMANDATIONS
1.     Nous soutenons l’intention annoncée par le gouvernement fédéral d’augmenter progressivement le prix fédéral du carbone à 170 $/tonne d’ici 2030. Nous avons toujours recommandé que le prix du carbone soit neutre en termes de revenus, qu’il soit fixé en amont et s’applique à l’ensemble de l’économie avec de rares exceptions, et que les dividendes soient reversés équitablement aux ménages.

2.     En ce qui concerne les lois sur la responsabilité climatique, nous recommandons la création d’un organisme d’experts indépendant, à base scientifique (et non sectorielle), chargé de conseiller le gouvernement sur les objectifs de réduction des GES et les plans pour les atteindre. Ils produiront des rapports annuels sur les progrès accomplis et suggéreront des corrections de trajectoire. Le gouvernement doit obligatoirement répondre à ce rapport, et un débat public doit s’ensuivre. Cela contribuera grandement à générer et à maintenir la volonté politique nécessaire à une action efficace de réduction des émissions de GES. Ces suggestions sont conformes aux organismes consultatifs qui ont déjà fait leurs preuves au Royaume-Uni.

3.     Tous les GES mesurables doivent être tarifés. Pour commencer, l’électricité produite à partir de gaz naturel doit être retirée du système de tarification basé sur la production. Cette industrie doit payer pour toutes ses émissions de GES, immédiatement.

4.     Nous encourageons le gouvernement à adopter des BCA et à travailler avec ses partenaires commerciaux pour qu’ils soient mis en œuvre au plus tard en 2025. Les BCA permettront de protéger les industries et les emplois canadiens.

5.     Nous saluons l’intention du gouvernement de revoir les normes utilisées pour évaluer les systèmes provinciaux de tarification du carbone, et de s’engager avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les peuples autochtones dans cette révision.  Le renforcement et l’harmonisation de la tarification du carbone entre les juridictions seront nécessaires pour s’assurer que nos politiques de tarification du carbone sont conformes aux lois du commerce international, y compris les ajustements de carbone à la frontière.

Lobby climatique des citoyens Canada (CCL Canada) est une organisation bénévole et non partisane. Depuis 2010, nous nous efforçons de plaider en faveur d’une augmentation progressive du prix de la pollution par le carbone et d’une restitution directe et équitable de 100 % des recettes aux citoyens. À ce jour, nous avons 42 sections actives couvrant plus de 120 circonscriptions à travers le pays et nous avons rencontré des représentants du gouvernement plus de 1200 fois.